Conditions générales de vente ou de prestations de service
Dernière mis à jour, décembre 2024.
Identification.
La SARL BANJU CONSULTING, entreprise domiciliée au 79 avenue des Pyrénées, 31240 L’Union, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 911 909 372, propose à ses clients des prestations de conseil en informatique, ci-après désignées par le terme Prestation(s).
Le terme « Client » désigne la société, la personne physique ou morale qui a commandé une production ou une prestation à M. Julien Barès, gérant de la SARL BANJU CONSULTING, ci-après le Prestataire.
Objet.
Les présentes conditions ont pour but de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire, s’engage à fournir à son Client les Prestations définies entre les parties.
Bonne foi.
Les parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer. Il est rappelé que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (art. 1112-1 du Code civil).
Acceptation
Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire de l’accord du Client sur le devis établi, par tout moyen (mail, courrier).
Le fait de passer commande d’une Prestation auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.
Toute condition contraire opposée par le Client, à défaut d’acceptation expresse écrite par le Prestataire, lui sera inopposable.
Conditions financières.
Le montant des Prestations demandées par le Client est communiqué par le Prestataire par tout moyen.
Toute modification de la nature de la commande par le Client en cours de création ou de réalisation fera l’objet d’une facturation complémentaire établie sur la base d’un devis ou, à défaut, sur la base du tarif applicable au jour de la demande de modification du Client.
Les frais complémentaires engagés par le Prestataire pour la réalisation de la Prestation feront l'objet d'une refacturation au Client.
À défaut de mention particulière sur la facture, celle-ci doit être réglée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Défaut ou retard de paiement.
En cas de défaut ou retard de paiement par le Client, le Prestataire pourra suspendre ses Prestations sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat à l’initiative du Prestataire ni ouvrir droit à une indemnité pour le Client.
Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, dont le taux d’intérêt est de dix pour-cent (10%) du montant de la facture hors-taxes (H.T).
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire.
Abonnement.
Afin de bénéficier d’un tarif préférentiel, le Client peut souscrire un abonnement annuel facturé mensuellement et correspondant à un volume d’heures convenu entre les Parties ; en cas de dépassement du volume horaire convenu, les heures supplémentaires seront facturées au taux normal.
Un suivi de l’abonnement sera communiqué trimestriellement ; tout dépassement fera l’objet d’une régularisation qui sera facturée en fin de trimestre. Les heures non utilisées, notamment en période de congés du Prestataire seront reportées sur le trimestre suivant et seront perdues à défaut d’utilisation par le Client sur cette période.
Travail débuté fera l’objet d’une facturation minimale d’une (1) heure.
La durée minimale d’engagement est d’un an renouvelable par tacite reconduction d’une durée de 1 an.
Le Client peut résilier l’abonnement à sa date anniversaire en respectant un préavis d’un (1) mois.
Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de deux (2) mois.
En cas de défaut de paiement ou de résiliation par le Client avant la date anniversaire de l’abonnement, le Client sera redevable de la moitié des sommes hors-taxes (H.T) restant dues au titre de l’abonnement annuel.
Travail de nuit, dimanche et jours fériés.
Si les impératifs de la mission confiée au Prestataire le conduisent à travailler de nuit (entre 20h et 7h du matin), les dimanches et/ou les jours fériés, une majoration de tarif de vingt-cinq pourcent (25%) sera appliquée sur le montant des prestations hors-taxes (H.T).
Collaboration.
Le Client s’engage à fournir, pour chaque commande, les éléments techniques et tout élément lié à la Prestation.
Ces éléments seront communiqués au Prestataire, au plus tard le jour de la signature de la commande ou du devis par le Client. À défaut, la Prestation ne pourra être exécutée.
En cas de remise tardive des éléments techniques ou d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur la commande, le Prestataire se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat, et, en ce dernier cas de conserver l’acompte versé ou de facturer au client le montant de la Prestation déjà entreprise sans que le client ne puisse en contester le fondement.
Le Client devra fournir les informations nécessaires pour appréhender au mieux ses produits et son activité, et s’engage à collaborer étroitement, activement, et régulièrement pendant toute la durée du contrat.
Chacune des parties s’engage à faire part à l’autre, de tout incident ou difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le client est seul responsable de la validité technique et juridique des éléments qu'il communique au Prestataire.
Ainsi le client garantit, le Prestataire de toute poursuite qui serait engagée à son encontre du fait de l'utilisation, des éléments qu'il lui a communiqués.
Modifications.
Toute modification mineure du Client concernant la Prestation devra lui être adressée par écrit dans un délai de 24h suivant la première livraison de la Prestation.
Les modifications majeures feront l'objet d'une facturation complémentaire établie sur la base d’un devis ou, à défaut, sur la base du tarif applicable au jour de la demande du Client.
Recette.
Le Prestataire soumettra au Client la maquette réalisée sur la base de l’expression des besoins formulés par le Client.
Ce dernier disposera d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison de la maquette pour la valider.
La recette sera considérée prononcée sans réserve dans les cas suivants : à défaut de réponse dans le délai indiqué – par l’accord du Client par tout moyen – par l’utilisation et/ou la mise en ligne des Prestations.
Durée.
Les délais de réalisation de la Prestation sont indiqués dans le devis ou tout autre document s’y substituant (courriel, courrier, sms).
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais dans le cadre d’une obligation de moyens ; toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra engager sa responsabilité.
Il appartient au Client de remettre au Prestataire les informations et documents nécessaires au lieu indiqué et dans un délai suffisant permettant au Prestataire de réaliser la Prestation dans le délai prévu.
Livraison.
Les Prestations du Prestataire étant informatiques et immatérielles, on entend par livraison, tout téléchargement informatique, transmission par courriel, transfert par clé USB, disque dur de stockage externe, expédition de CD-ROM, DVD, mise en ligne et tout autre support numérique exploitable par le client.
Le Client accepte cette condition de livraison, effective dès la première transmission informatique de la prestation du Prestataire, demande de modification existante ou non. Le Prestataire se réserve alors le droit de facturer à son client tout ou partie de la Prestation ainsi transmise.
Les reliquats de livraison tels que supports physiques de duplication CD ou DVD, édition papier, panneaux, etc. ne pourront être considérés comme source de blocage de règlement par le client.
Sous-traitance.
Le Prestataire peut sous-traiter avec tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des prestations commandées par le Client
Propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations seront transmis au Client à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Les droits cédés au Client sont le droit de reproduction et de représentation tels que stipulés par les articles L122-3 et L122-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L'exploitation de l'œuvre par le client pourra être faite sur tout support, présents ou à venir, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
La rémunération de cette cession est couverte par la rémunération globale versée au Prestataire pour la réalisation de sa prestation.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.
Seul le produit fini sera adressé au Client.
Références.
Le Prestataire est autorisé à utiliser et reproduire le nom, le logo et la marque du Client sur tout support promotionnel au titre de référence commerciale ; à cet égard, le Client concède au Prestataire une licence mondiale, non exclusive, non transmissible, sans redevance, et révocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses logos et marques, sur tout support.
Sauf clause expresse écrite contraire, Le Prestataire conserve le droit de publier les Prestations, sous quelque forme et support que ce soit (presse, internet, publications sur les réseaux sociaux, radio, podcast, publicité) ou de remettre à des tiers des exemplaires du travail effectué.
Le Prestataire a le droit, dans des publications, sur son site Internet, lors d'expositions et manifestations, à l'occasion de contacts avec des clients potentiels ou dans d'autres circonstances similaires, de prévaloir de sa collaboration avec le client et de se référer au travail réalisé.
Confidentialité.
Sont confidentielles, les informations spécifiquement identifiées comme telles par apposition de la mention « confidentielle ».
Les parties s’engagent, pendant toute la durée de la prestation à une obligation de confidentialité quant aux informations confidentielles de l’autre partie, auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la prestation, à moins que lesdites informations confidentielles ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier, d'une injonction administrative ou judiciaire.
Données à caractère personnel.
Le client est informé que Le Prestataire collecte des données à caractère personnel ; ce traitement informatisé a pour finalité la gestion de clients et prospects ; les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées au Prestataire aux services chargés du contrôle, aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel ainsi que la possibilité de demander la limitation du traitement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire.
Le Client est informé de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL en France.
Inexécution.
En cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre en œuvre les stipulations relatives à la recherche d’une solution amiable et à défaut la clause résolutoire ; le Client renonce au bénéfice des articles 1217 à 1231-7 du Code civil, à l’exclusion de l’article 1223 : l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par le Prestataire ne pouvant donner qu’à diminution proportionnelle du prix, après mise en demeure.
FORCE MAJEURE.
Définition
Conformément à l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
À défaut de preuve contraire, seront contractuellement assimilés à la force majeure, à titre indicatif, et non limitatif : les guerres (déclarées ou non), conflits armés ou menace sérieuse de conflit armé (y compris, mais sans limitation, agression, blocus, embargo militaire), hostilité, invasion, acte d’un ennemi étranger, mobilisation militaire de grande envergure ; Actes de terrorisme, sabotage piraterie ; Actes de l’autorité, qu’elle soit légitime ou non, soumission à toute loi ou ordre, règles, règlements ou directives émanant d’un gouvernement, couvre-feu, expropriation, spoliation, saisie de biens, réquisition; Calamités, peste, épidémies, catastrophes naturelles, y compris, mais sans imitation, orages violents, cyclones, typhons, tornades, blizzard, tremblement de terre, éruptions mécaniques, glissements de terrain, raz-de-marée, tsunami, inondation, dommages ou destructions causées par la foudre, sécheresse ; la maladie de Le Prestataire; Explosion, incendie, destruction de machines, d’équipements, d’usines et de tout type d’installation ; Conflits sociaux généralisés, y compris, mais sans limitation, boycott, grève et lock out, grève du zèle, occupations d’usines de locaux.
COVID-19
L’épidémie COVID-19 qui préexiste au contrat est également considérée contractuellement comme un cas de force majeure.
Il est précisé qu’à la date du contrat les Parties ont mis en œuvre une organisation du travail leur permettant de remplir leurs obligations découlant du présent Contrat.
Si cela devait évoluer négativement et empêchant partiellement ou totalement les Parties d’exécuter leurs obligations, chacune des Parties pourra invoquer cette clause, étant entendu qu’une suspension du Contrat devra être envisagée avant toute résiliation.
Un nouveau planning sera alors défini par les Parties dès reprise normale de l’activité.
19.3.Modalités de mise en œuvre.
Les parties sont tenues à tous les efforts raisonnables possibles pour limiter la durée et les conséquences de l’événement.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie victime devra en informer promptement son cocontractant, indiquer l’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations et fournir les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure.
Effets
Une partie invoquant avec succès la présente clause est libérée de toute responsabilité au titre des dommages ou de tout autre réparation pour inexécution contractuelle à compter de la connaissance de l’évènement.
Suspension
Lorsque l’effet de l’événement invoqué est temporaire, les conséquences prévues ci-dessus seront applicables uniquement dans la mesure et aussi longtemps que l’événement invoqué empêcheront la partie qu’il invoque d’exécuter ses obligations contractuelles.
Résiliation
Lorsque la durée de l’événement invoqué a pour effet de priver de manière substantielle une ou les deux parties de ce qu’elles étaient raisonnablement droit d’attendre du contrat, chaque partie est en droit de mettre fin au contrat en notifiant dans un délai raisonnable sa cessation à l’autre partie.
Dans ce cas et lorsqu’une partie a tiré avantage de l’exécution du contrat avant la cessation de celui-ci, cette partie sera tenue d’indemniser l’autre partie par le versement d’une compensation d’un montant égal à celui de cet avantage.
Limite de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée ayant entrainé un dommage direct et prévisible.
La Prestation du Prestataire s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects, matériels ou immatériels, consécutif ou non ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manque, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de commande ou de clientèle, perte d’une chance, perte d’image, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. Les Parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.
Plafond de responsabilité
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était engagée par le Client au titre des présentes pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toute cause confondue et pour la durée totale de la prestation en cause, au montant des sommes facturées et effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée à l’origine de la responsabilité du Prestataire.
Intégralité des engagements
Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Le présent contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les parties.
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat.
Convention de preuve
Les parties peuvent communiquer entre eux par voie électronique, la présomption suivante s'appliquant : un document électronique ou toute sortie imprimée d'un tel document, conservé conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original.
Réclamations
Toute réclamation du client concernant la Prestation du Prestataire devra lui être adressée sous peine de forclusion par lettre recommandée avec AR dans un délai de sept (7) jours suivant la première livraison de la prestation.
Résolution amiable
Clause préalable et obligatoire de conciliation.
Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation du présent Contrat.
À cette fin, un courrier sera envoyé par lettre recommandée avec accusé réception à la partie considérée défaillante par l’autre partie.
À défaut de solution amiable trouvée dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception du courrier, chacune des parties pourra saisir le tribunal ci-après désigné.
DIFFÉRENDS – LOI CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE – PRESCRIPTION
Les parties conviennent d’élire domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Les Parties conviennent de porter toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat devant le tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article L. 1104 du code du commerce et conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code civil, toutes réclamations ou contestations, toutes actions au titre des présentes quels qu’en soient la nature ou le fondement contre le Prestataire se prescrivent par 1 (un) an à compter de la date de survenance du fait générateur de cette action.
Les actions en recouvrement diligentées par le Prestataire se prescrivent quant à elles 5 (cinq) ans à compter de la date d’émission de la facture impayée.